Instructions for Submitting a FOIA Request

Politique : Dans le but de respecter l'esprit et l'intention de la Freedom of Information Act (FOIA), la National Railroad Passenger Corporation (Amtrak) s'est engagée à rendre publics ses documents autant que possible.

Comment présenter une demande : Une demande d'information dans le cadre de la FOIA doit être transmise par écrit et signée par l'auteur. La demande doit préciser que l'information est réclamée dans le cadre de la FOIA. Le demandeur est prié de fournir autant de détails que possible à propos de l'information requise afin de faciliter la recherche des documents correspondants. Par ailleurs, cette mesure permettra de réduire les frais de traitement.

La demande peut être envoyée par voie postale à :

Sharron H. Hawkins
National Railroad Passenger Corporation
Freedom of Information Office
60 Massachusetts Avenue, NE
Washington, DC 20002

Pour faciliter la livraison de la demande, la mention « FOIA Request » doit être inscrite sur la lettre ET l'enveloppe. Il est aussi possible d'envoyer une demande par télécopieur au (202) 906-2169.

Contenu de la demande : Aucune forme spéciale ni format particulier n'est requis. Toutefois, la demande doit contenir l'information suivante :

  1. Le nom et l'adresse du demandeur et le numéro de téléphone pour le joindre durant les heures normales de bureau.
  2. Une description suffisante des documents réclamés qui permettra au personnel d'Amtrak de reconnaître et de fournir les documents sans trop de difficulté.
  3. La catégorie de frais recommandée par le demandeur. Voici les catégories de frais en usage :

    • Catégorie I : utilisation à des fins commerciales
    • Catégorie II : médias d'information
    • Catégorie III : établissement d'enseignement ou institution scientifique non commerciale
    • Catégorie IV : autre

Une déclaration affirmant que le demandeur réglera tous les frais de traitement applicables ou qu'il accepte de payer un certain montant indiqué.

  1. Le demandeur peut aussi réclamer une dispense de frais. Consultez les règlements d'Amtrak relatifs à la FOIA concernant les critères de dispense des frais (49 CFR 701.11).

Frais : Amtrak facture 38 $ par heure de recherche et d'analyse et 25 cents par page pour la reproduction de documents d'une taille maximum de 8 1/2 x 14 pouces sur une photocopie de bureau standard.

Le traitement de la demande est gratuit si les frais applicables sont inférieurs à 10 $.

Catégories de frais : Les coûts de traitement sont évalués en fonction de chaque catégorie de frais décrite ci-dessous :

  1. Catégorie I -- Usage à des fins commerciales : frais de recherche, d'analyse et de reproduction.
  2. Catégorie II -- Médias d'information : frais de reproduction, les 100 premières pages sont gratuites.
  3. Catégorie III -- Établissement d'enseignement ou institution scientifique non commerciale : frais de reproduction, les 100 premières pages sont gratuites.
  4. Autre : Demande qui ne correspond pas aux trois catégories ci-dessus. Frais de recherche et de reproduction uniquement. Les deux premières heures de recherche et les 100 premières pages sont gratuites.
Raisons du refus de certaines demandes

Amtrak s'est engagée à rendre publics ses documents sauf s'ils répondent aux critères de l'une (ou plusieurs) des exemptions prévues aux dispositions de la FOIA ou des exclusions (c) (1), (c)(2) et (c)(3). Toutefois, certaines demandes ne peuvent pas être honorées en raison de la nature confidentielle, interne ou exclusive de certains documents, d'intérêts personnels de nature privée, de procédures d'application de la loi ou de documents qui concernent le processus de décision d'Amtrak. Pour ces raisons, il est possible qu'Amtrak ne puisse pas divulguer l'intégralité ou des parties de certains documents.