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These Terms and Conditions contain a binding Arbitration Agreement below. Please read the Arbitration Agreement carefully because it applies mutually to You and Amtrak and requires that you resolve claims and disputes with Amtrak on an individual basis through arbitration and not by way of court or jury trial. By purchasing a ticket for travel on Amtrak, You are agreeing to these Terms and Conditions and agreeing to the Arbitration Agreement.

 

Convention d'arbitrage

Accord mutuel d'arbitrage (« convention d'arbitrage »). La présente convention d’arbitrage est aussi large que légalement autorisée et, sauf disposition contraire, s’applique à toutes les réclamations, tous les différends ou controverses, passés, présents ou futurs, qui seraient autrement réglés devant un tribunal judiciaire ou avant. un forum autre que l'arbitrage. Amtrak et le client (en votre nom et au nom de toutes les personnes pour lesquelles vous achetez des billets, y compris, sans limitation, des membres de la famille, des passagers mineurs, des collègues et des compagnons (collectivement « vous » ou « votre »), CONVIENNENT que le présent contrat d'arbitrage s'applique sans limitations aux réclamations que Amtrak pourrait avoir contre vous et aux réclamations que vous pourriez avoir contre Amtrak et ses sociétés affiliées ou entités apparentées, ou contre toute partie à laquelle Amtrak doit une indemnité (laquelle partie peut également faire respecter le présent Contrat), y compris, sans limitation, tout chemin de fer hôte, fondé ou lié à : les présentes conditions générales, la violation de contrat, les actions en responsabilité délictuelle, les actions en common law, votre relation avec Amtrak, les billets, les services et l'hébergement fournis par Amtrak, le transport par trains et équipements Amtrak, dommages corporels (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour négligence, négligence grave, déficience physique, défiguration, douleur et souffrances, angoisse mentale, décès injustifié, actions de survie, perte du consortium ou des services, frais médicaux et hospitaliers, frais de transport pour le traitement médical, frais de médicaments et d'appareils médicaux, détresse émotionnelle, dommages-intérêts punitifs découlant de ou liés à une lésion corporelle), et toute demande liée à la discrimination et au manque d'accommodement doit être tranchée par un arbitre unique par voie d'arbitrage contraignant et non par un juge ou un jury. Sauf en ce qui concerne la renonciation au recours collectif ci-dessous, l'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura le pouvoir exclusif de régler tout différend relatif à la validité, à l'applicabilité, à la force exécutoire, à l'impossibilité de prendre une décision ou à la renonciation à la présente convention d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est nulle ou annulable. La présente convention d'arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act (FAA - loi fédérale sur l'arbitrage) et met en évidence une transaction impliquant du commerce. L'arbitrage sera mené devant un seul arbitre conformément aux règles d'arbitrage en matière de consommation de l'American Arbitration Association (« AAA »), disponibles sur le site Web de l'AAA (www.adr.org). Un tribunal compétent aura le pouvoir de prononcer un jugement sur la décision/sentence de l'arbitre. Les parties conviennent de soumettre toute réclamation ou tout litige à l'arbitrage sur une base individuelle uniquement, et non en tant que recours collectif ou mandataire, et il n'y aura aucun droit ou autorité pour qu'une réclamation ou un différend soit présenté, entendu ou arbitré en tant que recours collectif ou action représentative (« recours collectif »). Indépendamment de tout autre élément de la présente convention d'arbitrage et/ou des règles AAA applicables, tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la renonciation au recours collectif ne peut être réglé que par un tribunal et non par un arbitre. La présente convention d'arbitrage ne s'applique pas aux réclamations ni aux différends selon lesquels une loi fédérale applicable ne peut être arbitrée.

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Numéro de version
2.5.2